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Cerfa licence de boisson

La licence de débit de boissons et le permis d’exploitation

Formulaire 11542*05 : Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter Cerfa n° 11542*05 - Ministère des solidarités et de la sant Licences de restaurant. Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l'occasion des repas, pour accompagner nourriture, il doit être titulaire d'une licence de restaurant Les licences de 4 e catégorie concernent uniquement les transferts de débits de boissons, c'est-à-dire l'achat d'une licence dans un lieu pour la délocaliser vers une autre commune. Les licences de 3 e et 4 e catégorie vous permettent de vendre des boissons alcoolisées aux heures officielles d'ouverture des débits de boissons définies par arrêté préfectoral D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE D'UN RESTAURANT D'UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER (Art. L. 3332-3, L. 3332-4, L. 3332-4-1 du code de la santé publique) Le présent récépissé justifie de la possession dea llicence. Toutefois, il ne comporte garantie ni du droit d'exploiter un débit ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant invoqué par le déclarant ni.

Formulaire 11542*05 : Déclaration d'un restaurant ou d'un

Licence d'un restaurant et débit de boissons

  1. À transmettre à la préfecture de police de Paris. Ce formulaire doit être transmis par mail à l'adresse suivante au moins 15 jours avant la date de la manifestation : pp-dtpp-sdpse-bapps.
  2. un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » (1) ayant suivi la formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant cerfa N° 14407*03 Permis n° : _____ délivré en application de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique. Le.
  3. Tout savoir sur la procédure à suivre pour effectuer la démarche Cerfa n° 11543 - Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter
  4. Remarque : Depuis janvier 2016, il n'y a plus de conditions de nationalité requises pour l'obtention d'une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place). Démarche. 1. Compléter les CERFA de déclaration (n°11542*05) (voir notice explicative) et le récépissé (n° 11543*05) Attention : - il n'y a plus d'ouverture possible de licences III et IV sur la commune de.
  5. érales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes.
  6. Depuis le 1 er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié : les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit. Les débits de boissons peuvent être transférés au sein d'une même région, et non plus seulement au sein d'un même département

CERFA 11542-05 : Demande licence alcool - Restaurant et débit de boisson (sur place ou à emporter) Le Cerfa 11542-05effectue la demande de licence pour le droit de vendre de l'alcool dans un restaurant ou un débit de boisson. La demande pourra concerner une mutation, une ouverture ou encore une translation Cerfa 11542 05 Demande d'un restaurant ou d'un débit de boissons pour la licence alcool (à consommer sur place ou à emporter) Formulaire téléchargeable depuis le 17.01.2014 Cerfa 11543 05 Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un restaurant, d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporte La déclaration (cerfa N° 11542*04 / notice) doit être faite par écrit par la personne qui veut ouvrir le débit de boissons, auprès de la mairie du lieu d'implantation, qui en délivre récépissé (cerfa N° 11543*04) au déclarant

Video: Obtenir une licence de débit de boissons economie

RECEPISSE DE DECLARATION - service-public

  1. - Formulaire de déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, à emporter ou d'un restaurant > cerfa_11542 05 déclaration - format : PDF - 0,25 M
  2. Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place (de 3 ᵉ ou 4 ᵉ catégorie) doivent être obligatoirement pourvus de l'une des deux catégories de licence suivantes : La petite licence restaurant qui permet de vendre les boissons du 1 er et du 3 e groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et.
  3. istère de la justice en ce qui concerne l'extrait du.

Formulaire : Cerfa n°11542*04 - Déclaration d'un

  1. istrative de la ville d'exploitation au
  2. Procédure d'ouverture, de mutation, de transfert, de translation d'un débit de boissons. DÉFINITIONS Ouverture : Création d'un nouveau débit de boissons. Mutation : Changement de propriétaire ou de l'exploitant du débit de boissons. Translation : Déplacement de la licence d'un local à un autre dans une même commune. Transfert : Déplacement d'une licence d'une commune.
  3. les boissons disponibles ne comportent pas ou peu d'alcool (elles appartiennent aux groupes 1 à 3 de la classification officielle des boissons). Dans le cas contraire, l'association est considérée comme exerçant une activité commerciale et doit posséder une licence de restaurant ou de débit de boissons. Lieu permanent ouvert au publi

NOTICE EXPLICATIVE pour remplir le formulaire CERFA n° 11542*04 (cf. articles L. 3332-1 et suivants du code de la santé publique) La déclaration préalable est une formalité qui s'impose à tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place (article L. 3332-3 du Code de la santé publique) ou lors du transfert (art. L. 3332-11 du CSP), de la translation (art. L.3332-7. Les licences de 4ème catégorie ne peuvent plus être créées. Elles ne peuvent être acquises que par mutation ou transfert. Il est à noter qu'une licence 4 peut être transférée vers une commune ayant déjà atteint son quota. Mutation. Tout changement de propriétaire ou d'exploitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la mairie. Translation. La translation doit être. Modalités d'ouverture d'un débit de boissons en France « La déclaration préalable est une formalité qui s'impose à tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place (article L 3332-3 du CSP) ou lors de la translation ou de la mutation de celui-ci » Source Guide des Débits de Boissons, La Documentation Française. Ce que vous allez découvrir durant votre stage. III. Débits de boissons temporaires : réglementation, lettres de demande et modèles d'arrêtés municipaux. À la différence des débits de boissons permanents, les débits de boissons temporaires sont autorisés par le maire de façon éphémère à l'occasion d'événements publics tels que des fêtes communales, des concerts, etc. Ainsi, toutes les demandes d'autorisation d'un.

Les conditions de la mutation de la licence de débit de boissons sont prédéfinies dans les articles L.3332-3 et L.3332-4 du Code de Santé publique. Ces lois précisent que la mutation de licence de débit de boissons doit être effectuée par la personne bénéficiaire de cette mutation. Ce dernier peut être : - toute personne disposant d'une procuration générale pour exploiter. Le document Cerfa 11542 05 Demande d'un restaurant ou d'un débit de boissons pour la licence alcool (à consommer sur place ou à emporter) a été ajouté le 17.01.2014 à 08h14 et mis à jour le 16.05.2017 à 14h0 Article L.3331-2 : Les restaurants qui ne seront pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après : 1° La « petite licence restaurant » qui permet de vendre les boissons des deux premiers groupes pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme.

D'un débit de boissons à emporter (Art. L. 3332-3, L. 3332-4, L. 3332-4-1 du code de la santé publique) I Catégorie de licence (1) Débit de boissons à consommer sur place Licence de 2 ème catégorie Licence de 3 ème catégorie Licence de 4 ème catégorie (2) Restaurant Petite licence restauran Formulaire Cerfa pour procéder à la déclaration d'ouverture d'un débit de boissons. Condition de fonds. Depuis le 29 janvier 2017, l'exploitation d'un débit de boissons n'est plus réservée aux personnes de nationalité française ou aux ressortissants d'un état membre de l'Union Européenne. L'article 196 de la loi n°2017. La déclaration du permis d'exploitation et des licences relatives à la vente de boissons alcoolisées doit respecter certains délais légaux. En effet, l'article L 3332-4 du code de la santé publique prévoit un délai de 15 jours entre la déclaration du permis d'exploitation et des licences et l'ouverture de l'établissement Toute personne qui ouvre un établissement (café, restaurant, pub, discothèque) et qui vend des boissons alcoolisés sur place ou à emporter (supermarché, épicerie, caviste, vente à distance) peut bénéficier d'une licence de débit de boisson.. Les débits de boissons temporaires, pendant une foire ou un salon par exemple, ne sont pas soumis à une licence

Les communes sont compétentes pour enregistrer les licences et délivrer les documents CERFA correspondant. Cette procédure a été modifiée au 1er janvier 2011 lorsque les Douanes ont abandonné aux collectivités l'ensemble de la gestion des licences de débit de boissons. C'est ainsi que ces licences ne sont plus numérotées Permis d'exploitation (licences débits de boissons et restauration) Documents cerfa téléchargeable ci-dessous et remplis; Déclaration d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter formulaire Cerfa 11542*05 Se présenter au service Licences et débit de boissons munis des documents nécessaires à votre dossier, les lundis, jeudis et vendredis de 9h à 13h, ou les mardis de. Les boissons alcoolisées et non-alcoolisées. En ce qui concerne les boissons, aucune licence n'est nécessaire pour les boissons du groupe 1, c'est à dire sans alcool. Pour les boissons alcoolisées du groupe 2, type vin, bière, une licence de niveau II - aussi appelée la licence de boissons fermentées - est nécessaire. La. - Une licence de débit de boissons peut être périmée et tout débit de 3ème ou de 4ème catégorie qui n'est pas exploité depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Articles L3331-3 et L3333-1 du code de la santé publique . Contexte. Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à.

Licence de débit de boissons, de restaurant et de vente à

ATTENTION : Pour toute création d'une licence III, il faut respecter la règle des quotas (1 licence de débit de boissons à consommer sur place pour 450 habitants) fixée par l'article L. 3332-1 du code de la santé publique.Pour vérifier le respect de cette règle, chaque mairie peut consulter les informations renseignées sur le portail de l'UMIH (se rapprocher de l'UMIH 35 pour. Les boissons du groupe 1. D'après l'article L. 3321-1 du Code de la santé publique, ces boissons non alcoolisées, vendues sur place ou à emporter, comprennent : - Les eaux minérales ou gazéifiées. - Les jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée. Téléchargez ici les documents : > Transfert de licence - déclaration-pièces à fournir-textes - format : PDF - 0,39 Mb > Déclaration cerfa_11542 - format : PDF - 0,25 Mb > Récépissé cerfa_11543 - format : PDF - 0,25 Mb > formalites_BAR_A. Bienvenue sur le site officiel de la Ville d'Aigues Vives, dans le département du Gard et sur le territoire de la CCRVV L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions

Formulaire 11543*05 : Récépissé de déclaration d'ouverture

Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place (licence 3 ou 4). Il est alors inutile de cumuler les deux licences. La licence qui autorise le service d'alcool à consommer sur place est valable dans le cadre d'une activité de restauration. Les établissements possédant une licence de. Tous les futurs exploitants de débits de boissons titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou d'une licence restaurant doivent se soumettre à l'obligation de formation. Certains exploitants, exerçant leur activité avant 2007, peuvent ne pas avoir suivi la formation (non obligatoire avant cette date) : ils devront la suivre en cas de changement dans les. La délivrance de la licence de débit de boissons, licence 3 ou licence 4 est subordonnée à la production du Permis d'exploitation . La formation au permis d'exploitation pour les bar, brasseries, restaurants est un stage présentiel de 20 heures, que l'on nomme également par abus de langage le stage licence 4. Une attestation CERFA est délivrée à l'issue du stage. C'est le.

Licence à emporter pour les débits de boissons alcoolisée

Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant Cerfa 14407*03 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'intérieur. La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool (sur place ou à emporter), au moins 15 jours avant : l'ouverture d'un nouvel établissement, la mutation, en cas de changement de. cerfa 11543-05 recepisse de declaration arrêté 2016 horaires débits boissons > arrêté 2016 horaires débits boissons - format : PDF - 0,32 M Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant Cerfa 14407*03 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'intérieur. Déclaration préalable en mairie. La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool (sur place ou à emporter), au moins 15 jours avant : l'ouverture d'un nouvel établissement, la mutation. Règle de quota pour les licences à consommer sur place. Sachez que durant votre permis d'exploitation débit de boisson ou votre stage vente de boissons alcoolique la nuit, notre organisme de formations professionnelles OAFormation vous explique les procédures à suivre et à mettre en œuvre pour obtenir une licence 3 pour votre exploitation

Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée. Dans tous les cas, pour obtenir une licence de débit de boissons (Licence III et licence IV), le créateur d'un débit de boissons ou d'un restaurant doit préalablement : suivre une formation pour obtenir un permis d'exploitation : cette formation. [Résolu] Obtenir un duplicata de licence iv - question numéro 14082 Obtenir une licence de débit de boisson. Voir les questions similaires. Emma. Répondu le 08/06/2016. Bonjour, Lors de la délivrance de votre licence, il vous est spécifié qu'aucun duplicata ne sera délivré. Si vous disposez de copies de votre licence, il vous faudra les faire certifier auprès de votre mairie ou.

Formation obligatoire du Permis D'Exploitation 2,5 jours (20 heures) Depuis 2006 pour l'obtention d'une licence de débit de boissons ou de restauration une formation obligatoire le Permis d'exploitation.En tant que gérant, responsable, dirigeant je suis concerné par cette formation obligatoire de 20 heures réparties sur 3 jours. J'ai besoin de cette formation pour toute ouverture. Bienvenue à Saint-Lô, préfecture du département de la Manche, en région Normandie, ville de plus de 20 000 habitants et terre d'entreprises, d'investissements, d'innovations, de recherche et de création. L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions Classification des licences de débits de boissons - la licence est le titre fiscal délivré par l'administration des impôts, qui permet d'exploiter un débit de boissons, ils sont répartis en 4 catégories : Les licences à consommer sur place (article L. 3331-1 du code de la santé publique) Elles permettent de vendre des boissons alcoolisées à toute heure de la journée. II. La licence de 4 e catégorie, dite « grande licence » ou « licence de plein exercice » Elle permet de vendre, pour consommer sur place, des boissons du 4 e et du 5 e groupe. Boissons des 4 e et 5 e groupes À noter Les licences de 4 e catégorie concernent uniquement les transferts de débits de boissons , c'est-à-dire l'achat d'une licence dans un lieu pour la délocaliser vers une.

documents utiles

Buvette ou bar tenu par une association - associations

En outre, aux termes de la loi no 2010-853 du 23 juillet 2010 (JO 24 juill.) et de l'article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique, toute personne qui déclare l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la «petite licence. Les licences de débits de boissons permanents Déclaration préalable à remplir (cerfa n°11543*03) GROUPES NATURE DES BOISSONS EXEMPLES 1er groupe Boissons non alcoolisées Eaux minérales, jus de fruits (<1,2°), sirops, sodas, infusions, lait, café, thé, chocolat 2ème groupe Boissons fermentées non distillées Vins (12° maxi), bières, cidres, vins doux naturels bénéficiant.

CLASSIFICATION DES LICENCES DE DÉBITS DE BOISSONS - la licence est le titre fiscal délivré par l'administration des impôts, qui permet d'exploiter un débit de boissons, ils sont répartis en 4 catégories : Les licences à consommer sur place (article L. 3331-1 du code de la santé publique) Elles permettent de vendre des boissons alcoolisées à toute heure de la journée. II. Quel est le cadre légal des transferts ? Les licences 4 ont été créées par la loi du 24 septembre 1941 du régime de Vichy. Leur objectif est d'autoriser la vente et consommation sur place des boissons de 4 e groupe. Aujourd'hui, de nouvelles dispositions issues de l'article L3332-11 du code de la santé publiqueencadrent leurs transferts. D'après ces dispositions Un permis d'exploitation (pour les licences à consommer sur place) ou Permis de vente de boisson alcoolique si vente de 22h à 8h (pour les licences de vente à emporter). Soit par courrier (papier ou mail) au moyen d'un formulaire de déclaration CERFA N°11542*05. ATTENTION, dans ce cas, c'est la date de réception du courrier en. Les nouveaux formulaires CERFA qui portent l'extension 03 (N°11542*03 et N°11543*03) une buvette de 1 ère catégorie n'est plus soumise à autorisation depuis la suppression le 1 er juin 2011 de la «licence de boissons sans alcool». C - Buvettes établies dans les stades, les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et.

Formulaire : Demande d'autorisation d'ouverture de débit

DE TRANSLATION (1) D'un débit de boissons à consommer sur place D'un restaurant D'un débit de boissons à emporter (Art. L. 3332-3, L. 3332-4, L. 3332-4-1 du code de la santé publique) I Catégorie de licence (1) Débit de boissons à consommer sur place Licence de 3ème catégorie Licence de 4ème catégorie (2 Le document Cerfa 11543 05 Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un restaurant, d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter a été ajouté le 16.05.2017 à 13h32 et mis à jour le 16.05.2017 à 13h3 Cette formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons revêt un caractère obligatoire pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'une licence de débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou de 4ème catégorie ou de la petite licence restaurant ou de licence restaurant Catégories de licences. Il existe différents types de licences selon la nature des boissons. Tous les débits de boissons doivent afficher un macaron de licence visible de l'extérieur. Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne sont pas soumis à licence. Une autorisation de la mairie suffit Formulaire de déclaration de débit de boisson CERFA N° 11542*05 . La déclaration doit être effectuée au moins quinze jours avant l'ouverture de l'établissement. Un récépissé, valant licence, sera remis au demandeur. La licence pourra être exploitée quinze jours après la date d'enregistrement du dossier à la Maison des.

Permis D'Exploitatio

Par conséquent, aucune condition de nationalité ne peut être désormais exigée pour exploiter un débit de boissons sous licence III ou IV. L'article 196 de la Loi de 2017 est applicable un jour franc après la publication de la Loi au Journal Officiel de la République Française, soit le 19 janvier 2017. A savoir . Au même titre que vos organisations professionnelles et des. Lors de la déclaration en mairie, l'exploitant complète le document Cerfa n°11542*05 qu'il dépose au service en charge des débits de boissons avec la copie de son permis d'exploitation. En retour de cette déclaration, il est remis au déclarant un récépissé Cerfa n°11543*05 qui est le seul document dont dispose l'exploitant pour justifier qu'il est bien détenteur d'une licence Si vous voulez exploiter une licence de boissons alcoolisées de type licence 4, licence 3, ou grande et petite licence restaurant, la formation au permis d'exploitation est obligatoire depuis 2007. Ce stage vous concerne si vous êtes exploitants de bars, restaurants, pubs, discothèques, snacks, hôtels, tables d'hôtes, PVBAN.. Selon votre expérience et le profil de votre. La licence de vente à emporter est une autorisation permettant à un établissement (épicerie, supermarché, cave à vin etc.) de vendre de l'alcool à emporter. Elle regroupe toutes les boissons alcoolisées dont la vente en France est autorisée par la loi. Aucune consommation sur place n'est autorisée. Elle ne doit pas être confondue avec la petite licence à emporter, qui elle n

emporter, doit obtenir une licence de débit de boissons correspondant à cette activité : licence II ou III, petite licence à emporter, licence à emporter. Pour ce faire, il devra procéder à la décla-ration correspondante auprès du maire de la commune déclarée pour l'enre-gistrement de son commerce au RCS. Il précisera dans le Cerfa n° 11542*04, dans la rubrique réservée à l. CERFA 11542-05 : Demande licence alcool - Restaurant et débit de boisson (sur place ou à emporter) Le Cerfa 11542-05 effectue la demande de licence pour le droit de vendre de l'alcool dans un restaurant ou un débit de boisson. La demande pourra concerner une mutation, une ouverture ou encore une translation Vous vendez ou achetez de l'alcool ou des boissons alcooliques dans l'Union européenne. La vente ou l'achat d'alcool ou de boissons alcooliques en France et dans les États membres de l'Union européenne impliquent la réalisation de plusieurs démarches auprès de la DGDDI. Démarches . Connaitre la fiscalité applicable aux produits soumis à accise (alcools, boissons alcooliques et tabacs. Parmi ces éléments, il convient de remplir un CERFA comprenant les éléments d'emplacement physique du débit de boisson mais également des éléments liés à l'identité du précédent exploitant et du nouveau. Il conviendra également de produire l'ancien récépissé de licence IV accompagné du permis d'exploitation Licence d'un restaurant et débit de boissons; Demande de dérogation d'ouverture tardive; Organismes de formation et permis d'exploitation; Informations locales ; Demande de dérogation d'ouverture tardive. Mise à jour le 08/01/2020 . Les demandes de dérogation d'ouverture tardive sont présentées au moyen du formulaire (document ci-dessous). Pour que la demande puisse être traitée, le.

Pour faire sa déclaration, le formulaire Cerfa n° 11542*03 (déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou un restaurant) doit être renseigné et signé par l'intéressé, qui doit cocher la case correspondant à la catégorie de licence qu'il demande Pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place ou vendre de l les débits de boissons à consommer sur place (licence III ou IV) créés avant avril 2007, les restaurants avec une licence de restaurant créés avant avril 2009, y compris les chambres d'hôtes. Ces dernières qui effectuent une déclaration depuis le 1er juin 2013 suivront la formation adaptée de 7 heures. > cerfa_11542-04 - format : PDF - 0,03 Mb. Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boisson à consommer sur place, d'un restaurant ou d'un débit de boissons à emporter > cerfa_11543 - format : PDF - 0,03 Mb. A lire dans cette rubrique. cerfa_11542-04; cerfa_11543; ARRETE 01-4412 A - derogations ouverture tardive . informations complémentaires.

Cerfa de demande de licence restaurant. Editeur : Ministère de la santé Version : 11542*04 . Télécharger Gratuitement. Français . Ce formulaire en ligne vous permet de déclarer votre restaurant et d'obtenir la licence restaurant. Une fois imprimé et complété, ce formulaire cerfa doit être adressé à la mairie du lieu où est situé l'établissement (ou à la préfecture de Police. Le maire est l'autorité compétente en matière de police générale des débits de boissons. Ainsi, l'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions. Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié : les licences des groupes 2 et 3. En matière de réglementation relative aux débits de boissons vous pouvez contacter le bureau de la réglementation et des polices administratives de la manière suivante : - en téléphonant uniquement le mercredi de 9 h 00 à 11 h 30 au 04 66 36 41 90

Bienvenue sur le site officiel de la mairie de Saint-Cyprien dans le département des Pyrénées Orientales L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions Licence d'un restaurant et débit de boissons. L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions. Personnes concernées. Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire : sur place : café, pub. Site officiel de la ville de Fayence. A l\'Est du département du Var, entre mer et montagne, FAYENCE, est l\'un des 8 villages perchés typiques de ce séduisant canton qu\'est le « Pays de Fayence ». L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions Pièces justificatives : déclaration Cerfa n° 11542*03+ récépissé de déclaration Cerfa n° 11543*03 (attention ces formulaires sont désormais les seuls qui doivent être utilisés à partir du 1er juin 2011 pour toute catégorie de débits de boissons) + permis d'exploitation reçu à l'issue de formation obligatoire (article L 3332-3 et L 3332-4-1 du Code de la Santé Publique), Le.

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