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Code monétaire et financier 2021

Article L561-2 - Code monétaire et financier - Légifranc

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Code monétaire et financier > Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client (Articles L312-1-1 à L312-1-8) > Article L312-1- Code monétaire et financier - art. L431-4 (Ab) L431-4 (Ab) I. - La constitution en gage d'un compte d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de l'article L. 211-1 et d'instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers est réalisée, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée. Code monétaire et financier : Article L518-1. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services

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Article L541-1 - Code monétaire et financier - Légifranc

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Le Code monétaire et financier regroupe les lois relatives au droit monétaire et financier français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code monétaire et financier ci-dessous : Article L224-40 . Entrée en vigueur 2019-10-01. I.-Sont transférables dans un plan d'épargne retraite mentionné au présent chapitre, les droits individuels en cours de constitution sur : 1° Un contrat. Cette 14e édition du Code monétaire et financier intègre notamment : • L'ordonnance du 24 juillet 2019 et le décret du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ; • l'ordonnance du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du Code monétaire et financier issues de la. Le Code monétaire et financier regroupe les lois relatives au droit monétaire et financier français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code monétaire et financier ci-dessous : Article L224-7 . Entrée en vigueur 2019-10-01. Les titulaires bénéficient d'une information régulière sur leurs droits, dans des conditions fixées par voie réglementaire, s'agissant notamment de la valeur. Noté /5. Retrouvez Code monétaire et financier 2019 et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasio Code monétaire et financier - art. L519-4-2 (VD) Avant la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 519-1 doit fournir au client des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation sur le fichier mentionné à l'article L. 546-1 ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers et.

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Code monétaire et financier - art. D541-1 (Ab) La liste instituée à l'article L. 541-5 et tenue par chacune des associations agréées, conformément à l'article L. 541-4, regroupe les informations prévues à l'article D. 541-2 relatives aux conseillers en investissements financiers, personnes physiques et personnes morales Modification article R214-25 du Code monétaire et financier (2020-09-19) Pour obtenir leur agrément de société de gestion de portefeuille, les requérants adressent leur demande à l'Autorité des marchés financiers. La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier conforme au dossier type établi par l'Autorité des marchés financiers. Ce dossier type comporte les. Cette 14e édition du Code monétaire et financier intègre notamment :l'ordonnance du 24 juillet 2019 et le décret du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;l'ordonnance du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du Code monétaire et financier issues de la loi n° 2019. Retrouvez Code monétaire et financier 2020 de Collectif Dalloz - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro

Code monétaire et financier 2019 - relié - Didier Martin

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Article R224-1 - Code monétaire et financier - Légifranc

Code monétaire et financier : Article L133-21. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services Code monétaire et financier 2019, annoté & commenté - 9e Code monétaire et financier 2019, annoté & commenté - 9e éd. 99,00 € Il ne reste plus que 2 exemplaire(s) en stock (d'autres exemplaires sont en cours d'acheminement). Les + de l'édition 2017 : - Contenu numérique additionnel, incluant notamment les textes suivants : * règlement (UE) 2015/847 du 20 mai 2015 relatif aux. Code monétaire et financier. Textes à jour au 15 octobre 2019. La collection Codes bleus : Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique ; Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom ; Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles. Cette 14e édition intègre notamment : L'ordonnance du Code monétaire et financier 2019, annoté & commenté - 9e éd. by (Broché - May 15, 2019) livre d'étud Le Code monétaire et financier regroupe les lois relatives au droit monétaire et financier français. Gratuit : ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. Citée par : Article L312-19; Code général.

Code monétaire et financier 2019, annoté & commenté - 9e

  1. Des commentaires rédigés par une équipe d'auteurs renouvelée composée d'avocats, de juristes d'organismes bancaires et d'institutions monétaires et d'enseignants. Six annexes thématiques reproduisant près de cinquante textes complémentaires
  2. istre de l'Économie et des Finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
  3. Code monétaire et financier. Informations éditoriales. Code monétaire et financier. Recherche par : Document - Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire. Code monétaire et financier. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. L. 111-1 - Art. L. 773-1) LIVRE PREMIER - LA MONNAIE (Art. L. 111-1 - Art. L. 171-3) LIVRE DEUXIÈME - LES PRODUITS (Art. L. 211-1 - Art. L. 232-2) LIVRE TROISIÈME.
  4. Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L. 612-2 et L. 612-24 ; Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ; Vu l'avis de la Commission consultative Affaires prudentielles du 3 avril 2019 ; Vu l'avis de la Commission consultative Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme du 10 avril.
  5. Le Code monétaire et financier (CMF ou COMOFI) regroupe les dispositions de nature législatives et réglementaires concernant les activités des professionnels de la banque, de la finance et de l'assurance. Le CMF est la base du droit bancaire et financier, avec, principalement, le Code de la consommation
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Code monétaire et financier : Article L561-19. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services 1 D'après le Code monétaire et financier, conformément au VII de l'article L.511-41-1 A, l'ACPR doit établir la liste des Autres établissements d'importance systémique. Dans ce cadre, elle respecte les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des. publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5520 La caution mentionnée à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier prévoit que les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ont accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, doivent faire connaitre avant le 31 mars de. RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2019 . 2 PREAMBULE Le présent rapport financier semestriel est établi conformément aux dispositions des articles L.451-1-2 III du Code monétaire et financier et 222-4 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers. Ce document est déposé auprès de l'AMF selon les modalités prévues par le Règlement Général. Il est mis à disposition. Article L214-28 du Code monétaire et financier - I. - L'actif d'un fonds commun de placement à risques doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché..

Article L312-1-1 - Code monétaire et financier - Légifranc

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  2. Code monétaire et financier 2019, annoté & commenté. Code des assurances, code de la mutualité 2019, annoté et commenté. Voir le produit ; Cours économie monétaire. Support de cours economie monetaire et financiere. Il est créé en 1995 comme deuxième compartiment du marché monétaire. En plus des banques, il est également ouvert aux agents non financiers et aux personnes physiques.
  3. du code monétaire et financier et, le cas échéant, en application du règlement délégué (UE) no 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 Année 2019 . 2 Table des matières 1 Gouvernance de CACEIS en matière de politique de rémunération.. 3 1.1 Composition et rôle du Comité des rémunérations.. 3 1.2 Rôle des fonctions de contrôle.. 3 2 Politique de rémunération du.
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2) Ensuite, et surtout, la loi PACTE prévoyait une habilitation pour transférer du Code de commerce au Code monétaire et financier « tout ou partie des dispositions relatives aux matières régies par les livres II et IV du code monétaire et financier, notamment les dispositions relatives au statut de l'intermédiaire inscrit, aux obligations de déclaration des franchissements de. L.451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à: l'examen limité des comptes consolidés semestriels résumés de la société Haulotte Group SA, relatifs à la période du 01janvier 2019 au 30 juin 2019 tels qu'ils sont joints au présent rapport Fnac : 9ème édition, Code monétaire et financier 2019, annoté & commenté, Collectif, Dalloz. le Code monétaire et financier, la procédure de chargeback peut être mise en œuvre dans certains cas. En effet, aux termes de l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier, si l'utilisateur de services de paiement (i.e. le consommateur) ne peut, sauf exceptions, révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de is des exceptions prévues. Code monétaire et financier : Article L522-19. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services

Article L312-2 du Code monétaire et financier Doctrin

Code monétaire et financier - Article L518-

  1. Un arrêté mettant en œuvre de nouvelles mesures de gel des avoirs est paru au Journal Officiel du 23 juillet 2019. Consultez l'arrêté du 12 juillet 2019 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier. Consultez la partie du site AFG relative à la lutte anti-blanchiment. L'article 321-150 du règlement général de l'AMF rappelle l'obligation.
  2. Cette 14e édition du Code monétaire et financier intègre notamment : l'ordonnance du 24 juillet 2019 et le décret du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ; l'ordonnance du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et.
  3. au titre de l'article D.133-10 du Code monétaire et financier Établissement Périmètre CIB Exemption à compter du BANQUE NEUFLIZE OBC - 30788 14/09/2019 BANQUE RICHELIEU FRANCE - 19069 18/12/2019 BNP PARIBAS Succursale d'Allemagne : Consorsbank et DAB - 30004 14/09/2019 CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - 40031 22/06/2020 CREDIT AGRICOLE - Banque Chalus - 10206, 11006, 11206, 11306.

Code monétaire et financier - Édition 2020 - Martin

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  3. Un Code monétaire et financier, pour mieux connaître le cadre réglementaire existant 25 Sous la plume du spécialiste en finance, en comptabilité et en fiscalité, Max Étienne, une nouvelle édition du Code monétaire et financier est désormais à la disposition du grand public.Ce nouveau document est titré : Haïti, Code monétaire et financier
  4. tives encadrées par le code monétaire et financier (CMF) pour accomplir ses missions. Le service dispose tout d'abord d'un droit de com - munication assez étendu (note de bas de page article L. 561-25) lui permettant d'obtenir toute information ou donnée conservée par l'en-semble des professionnels déclarants ou toute entité publique. Il peut également obtenir des informations.
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Code monétaire et financier. Recherche par : Document - Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire. Code monétaire et financier. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. L. 111-1 - Art. L. 773-1) LIVRE PREMIER - LA MONNAIE (Art. L. 111-1 - Art. L. 171-3) LIVRE DEUXIÈME - LES PRODUITS (Art. L. 211-1 - Art. L. 232-2) LIVRE TROISIÈME - LES SERVICES (Art. L. 311-1 - Art. L. 361-2) LIVRE. Cette 14e édition du Code monétaire et financier intègre notamment : • L'ordonnance du 24 juillet 2019 et le décret du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ; • l'ordonnance du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du Code monétaire et financier issues de la. Code monétaire et financier | LegifranceTitre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats Code monétaire et financier 2019, annoté & commenté - 9e éd. Les + de l'édition 2019 :- Code enrichi, annoté et actualisé en continu sur smartphone, tablette et internet + accessibilité depuis Word© via Dalloz connect ;- Contenu numérique additionnel, incluant notamment les textes suivants :* règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre.

Code monétaire et financier 2017. Textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels relatifs au droit bancaire et financier. Avec le texte intégral du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et une sélection de textes relatifs aux informations réglementées, à la monnaie, aux moyens de paiement, à la lutte co.. Code monétaire et financier 2019, annoté & commenté - 9e éd. il a été écrit par quelqu'un qui est connu comme un auteur et a écrit beauco.. Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises

Article L224-40 du Code monétaire et financier : consulter

Nous vous présentons le rapport financier semestriel portant sur le semestre clos le 30 juin 2019, établi conformément aux dispositions des articles L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier et 222-4 et suivants du Règlement Général de l'AMF L'article L315-1 du code monétaire et financier [44] définit la monnaie électronique comme « une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement définies à l'article L. 133-3 et qui est acceptée par une personne physique ou. tome 3. français. livre. ipad. anglais. android. pdf en anglais. portugais. complet. mobile. audio. fichier. extrait. electronique. epub. iphone.suisse. ekladata.

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Décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier L1756LS Par un décret du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques, certaines dispositions du Code monétaire et financier ont été modifiées pour encadrer le démarchage réservé aux prestataires agréés ou ayant reçu un visa de l'Autorité des marchés financiers

Article L224-7 du Code monétaire et financier : consulter

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L'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises est ratifiée Code monétaire et financier 2018, annoté et commentéLes + de l'édition 2018 du Code monétaire et financier • Code enrichi, annoté et actualisé en continu sur smart Au 31/12/2019, 100 % des crédits bénéficiant d'une caution personne morale étaient cautionnés par l'établissement Crédit Logement. 4 A la date de parution du présent document. 5 En vertu des et conformément aux dispositions des articles L. 211-36 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35 du Code monétaire et financier

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Es ce que l'article L 133-25 du code monétaire et financier est toujours valable ? en 2019 et si oui Es ce que je peux présenter une demande de remboursement a ma Banque sur la base de cet article L 133-25 Merci pour vos réponse

Si la jurisprudence relative à l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier est abondante en ce qui concerne les concours à durée indéterminée [1], elle est beaucoup plus rare en ce qui concerne les concours à durée déterminée Code monétaire et financier 2018. Textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels relatifs au droit bancaire et financier. Avec le texte intégral du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et une sélection de textes relatifs aux informations réglementées, à la monnaie, aux moyens de paiement, à la lutte co.. Article L546-1 du Code monétaire et financier - I. - Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1, les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1, les agents liés définis à l'article L. 545-1, les conseillers en financement participatif définis..

Article L546-1 du Code monétaire et financier, 24 mai 2019

Les entités concernées par ce dispositif sont (art. L. 561-45-1 du code monétaire et financier) : les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 du code de commerce ; les sociétés commerciales dont le siège est situé hors. Code monétaire et financier : Annoté & commenté il a été écrit par quelqu'un qui est connu comme un auteur et a écrit abusivement de livres intéressants avec une grande Montré Code monétaire et financier : Annoté & commenté c'était l'un des livres populaires. Ce livre a été très suffoqué par sa note maximale et a obtenu les meilleurs affiches des utilisateurs. Plus après. Article L312-19 du Code monétaire et financier - I. - Les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V ainsi que les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre recensent chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs livres. Un compte est..

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Dispositions du code monétaire et financier en outre-mer Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises Code monétaire et financier 2015. Textes législatifs et réglementaires et jurisprudence relatifs au droit bancaire et financier. Avec le texte intégral du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et une sélection de textes relatifs aux informations réglementées, à la monnaie, aux moyens de payement, à la lutte con..

Des modifications ont été faites entre la version du 1er Juillet 2019 du Code Monétaire et Financier et celle du 5 Juillet 2019. Avec la comparaison automatique de RegMind vous pouvez visualiser facilement les quelques changements qui sont à prévoir depuis 5 Juillet pour le code monétaire et financier.. Inutile de relire tout le code (si vous avez RegMind), notre IA se charge d. Fnac : Code monétaire et financier 2019, Didier Martin, Lexis Nexis. Livraison chez vous ou en magasin et - 5% sur tous les livres. Achetez neuf ou d'occasion Page | 5 1 DECLARATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2019 Paris, le 6 avril 2020, « J'atteste, qu'à ma connaissance, les comptes pour l'exercice écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financièr Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24, L. 214-24-1, L. 533-1, L. 533-11 et L. 541-8-1 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 314-3, 421-1, 421-2. Après avoir entendu au cours de la séance publique du 14 juin 2019 : - M. Bernard Field, en son rapport ; - M. Xavier Jalain, représentant le collège de l'AMF ; - La société Invest.

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  1. Paris, le 1er avril 2019 Déclaration d'opérations sur titres par les Dirigeants de Vivendi au titre de l'article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier Déclarant Frédéric Crépin Qualité Membre du Directoire Identité et qualité de la personne liée au déclarant N.A. Description de l'instrument financier
  2. code de la consommation article l114-1 uncategorized Arrêté du 18 mars 2019 portant application des articles L. 562-3 et suivants, et L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
  3. ) Habituellement ex
Patricia BACHELARD – PLURI FINANCES – LOCALoi Pacte et réforme de l’épargne retraite, Gestion deDemandez vos remboursements santé avec l'application

Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Consultez Art. L313-23, Code monétaire et financier dans notre moteur de recherche juridique Code monétaire et financier. Paru le 26/05/2016; Dalloz; Imprimez; Les + de l'édition 2016. Commentaires à jour des toutes dernières réformes ; Contenu numérique additionnel, incluant notamment les textes suivants : règlement (UE) 2015/847 du 20 mai 2015 relatif aux informations accompagnant les transferts de fonds ; directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l. I de l´article R.214-32-18 du code monétaire et financier Les titres de capital émis par les sociétés par actions - - Les titres de créance, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse - - Les autres actifs : les actifs mentionnés au II de l´article R. 214-11 du code monétaire et En application des articles L 412-1 et L 621-8 du Code monétaire et Financier et de son règlement général, notamment de ses articles 211-1 à 216-1, l'Autorité des marchés financiers a apposé le visa n° 19-321 en date du 4 juillet 2019 sur le présent prospectus. Ce prospectus a été établi par la Banque Populaire Auvergne Rhône.

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